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Définition Hypothèque
Les sûretés sont des mesures que les créanciers peuvent prendre sur les biens de leurs débiteurs afin de garantir le paiement d'une dette.
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sans dépossession du débiteur, qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés appartenant au débiteur ou à un tiers. En vertu de l'article 2395 du Code civil, son principe résulte, soit de la loi, soit de la convention, soit d'une décision de justice.
Le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire est investi d'un droit réel accessoire garantissant sa créance. Il a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé, en quelque main qu'il se trouve et d'être payé par préférence sur le prix.
Dans le cas du prêt hypothécaire, en cas de non-paiement de la dette contractée, l'établissement prêteur peut alors faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur. Cette hypothèque est obligatoirement un acte notarié avec inscription au bureau des hypothèques et son coût est de 0,70 % du montant du prêt immobilier.
Qu'est-ce que la conservation des hypothèques ?
Réponse :Institution administrative créée en 1799, la conservation des hypothèques avait, sous l'autorité d'un conservateur des hypothèques, la double mission d'assurer la publicité des actes relatifs aux immeubles et de percevoir certaines taxes.
Une ordonnance du 10 juin 2010 a supprimé le régime des conservateurs des hypothèques à compter du 1er janvier 2013. Ses missions reviennent désormais au service de la publicité foncière.
La publicité foncière a pour objet d'assurer la publicité des droits portant sur les immeubles afin d'informer les tiers de la transmission d'un droit de propriété ou de la constitution de droits réels ou charges grevant la propriété.
Références juridiques :
- BOI-REC-GAR-10-20-20181228
- Article 663 du Code général des Impôts
- Article 844 du Code général des Impôts
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sans dépossession du débiteur, qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés appartenant au débiteur ou à un tiers (les sûretés sont des mesures que les créanciers peuvent prendre sur les biens de leurs débiteurs afin de garantir le paiement d'une dette).
En vertu de l'article 2395 du Code civil, le principe de l'hypothèque résulte, soit de la loi, soit de la convention, soit d'une décision de justice.
Le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire est investi d'un droit réel accessoire garantissant sa créance. Il a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé, en quelque main qu'il se trouve et d'être payé par préférence sur le prix.
Dans le cas du prêt hypothécaire, en cas de non-paiement de la dette contractée, l'établissement prêteur peut alors faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur. Cette hypothèque est obligatoirement un acte notarié avec inscription au bureau des hypothèques et son coût est de 0,70 % du montant du prêt immobilier.
Qu'est-ce que la conservation des hypothèques ?
Institution administrative créée en 1799, la conservation des hypothèques, aussi appelée bureau des hypothèques, avait sous l'autorité d'un conservateur des hypothèques, la double mission d'assurer la publicité des actes relatifs aux immeubles et de percevoir certaines taxes.
Une ordonnance du 10 juin 2010 a supprimé le régime des conservateurs des hypothèques à compter du 1er janvier 2013. Ses missions reviennent désormais au service de la publicité foncière.
La publicité foncière a pour objet d'assurer la publicité des droits portant sur les immeubles afin d'informer les tiers de la transmission d'un droit de propriété ou de la constitution de droits réels ou charges grevant la propriété.
Références juridiques :
- BOI-REC-GAR-10-20-20181228
- Article 663 du Code général des Impôts
- Article 844 du Code général des Impôts
La définition "hypothèque" a été mise à jour le 14/03/2024
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