Définition Loi Borloo

La loi Borloo ou loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006, proposait un dispositif de défiscalisation dans le neuf et dans l'ancien. La loi de finances de 2008 a abrogé la loi Borloo pour l'immobilier neuf au profit de la loi Pinel.

Ce dispositif avait pour objectif de favoriser la construction de logements neufs et de proposer une diversification de l'offre de logements à loyers modérés. Cette loi Borloo a permis à de nombreux investisseurs de réduire leurs impôts en devenant propriétaire-bailleur.

Faisant suite à la précédente loi Robien, entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009, le dispositif de défiscalisation Borloo s'est appliqué dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier dans le neuf ou en VEFA.

Pour mémoire, les conditions pour bénéficier de la défiscalisation Borloo dans l'immobilier neuf étaient les suivantes :
- durée d'engagement de 9, 12, 15 ans pour le bailleur
- déclinaison de déductions fiscales par tranches d'années
- respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires
- interdiction de louer à un ascendant ou descendant du bailleur.

Quant à la défiscalisation Borloo dans l'ancien, le propriétaire intéressé par ce dispositif pouvait signer une convention de location avec l'ANAH (l'Agence nationale de l'habitat) (voir définition dans le lexique Nestenn), entre le 1er octobre 2006 et le 31 janvier 2017 au plus tard, date à laquelle le dispositif s'est éteint. En revanche, la convention signée, quant à elle pouvait être prolongée jusqu'au prochain renouvellement du bail.

À noter que le programme "Louer abordable" est le remplaçant depuis le 1er janvier 2017 des dispositifs Besson ancien et Borloo ancien.

Enfin, rappelons que la loi Borloo ou loi ENL de 2006 a introduit de nombreux dispositifs destinés à favoriser l'accession à la propriété. Elle est, par ailleurs, à l'origine du contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) permettant au vendeur de s'engager sur la réalisation de travaux avant la vente du bien, contre un paiement versé par l'acquéreur.

La définition "loi Borloo" a été créée le 25/01/2024

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