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Définition VIR Vente d'Immeuble à Rénover
La VIR (Vente d'Immeuble à Rénover) est un dispositif* de protection de l'acquéreur d'un bien immobilier à rénover, dès lors que le vendeur s'engage à réaliser les travaux dans le bien en question, dans un délai imparti.
Il s'agit d'un type de transaction visant à sécuriser l'acheteur d'un bien à rénover.
Un contrat de vente spécifique doit être établi (contrat de VIR), lorsque la vente se compose des éléments suivants :
- l'immeuble bâti ou la partie d'immeuble bâti à rénover concerné(e) par la vente est à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou est destiné(e) après travaux à l'un de ces usages ;
- le vendeur s'engage dans un délai acté contractuellement, à réaliser directement ou indirectement des travaux liés à ce bien ;
- et que le vendeur perçoit des sommes d'argent de l'acheteur avant la livraison des travaux.
Le contrat de VIR doit comporter : la description précise des travaux à réaliser par le vendeur, le prix du bien en précisant si le montant est ou non révisable et si oui quelles en sont les modalités, le délai de réalisation de la rénovation, la justification de la garantie financière d'achèvement des travaux, fournie bien entendu par le vendeur.
L'acquéreur se voit transférer les droits sur le sol, ainsi que la propriété des constructions existantes ; étant précisé que le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. L'acquéreur quant à lui, effectue le règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux. Les ouvrages à venir deviennent sa propriété au fur et à mesure de leur exécution avec, à la clé, un paiement au fur et à mesure de l'avancement.
Attention, ne sont pas concernés par la VIR, les travaux d'agrandissement ou de restructuration complète d'un bâtiment.
*Pour plus d'informations, se référer au Code de la construction et de l'habitation.
La définition "VIR Vente d'Immeuble à Rénover" a été créée le 06/02/2024
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